Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Version 2.1 — 10 septembre 2026
Article 1 — Identification de l'éditeur
Le service LocoPilote est édité par :
Frédéric Reinsch, entrepreneur individuel (micro-entreprise) 11bis rue de l'Hôpital — 88600 Bruyères, France SIRET : 503 741 993 000 29 N° de TVA intracommunautaire : FR38503741993 Courriel : contact@locopilote.fr — Téléphone : 06 80 00 60 49
Ci-après « l'Éditeur ».
Hébergement des serveurs : Scaleway SAS, 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France — serveurs situés en France / Union européenne.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la fourniture du logiciel LocoPilote, application de bureau destinée au pilotage de réseaux ferroviaires miniatures au format DCC, ainsi que des services associés (compte utilisateur, sauvegarde en ligne, mode exposition).
Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale créant un compte ou souscrivant un abonnement, ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client ».
Certaines stipulations ne s'appliquent qu'aux consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation. Elles sont signalées comme telles. Les clubs et associations agissant hors du champ d'une activité professionnelle bénéficient des mêmes protections dans les conditions prévues au 3° de cet article ; à défaut, le régime professionnel s'applique.
L'acceptation est matérialisée par la création d'un compte. Elle est expresse, entière et sans réserve.
Article 3 — Description du service
LocoPilote est une application de bureau installée sur l'ordinateur de l'Utilisateur, qui communique directement avec une centrale de commande numérique (DCC), par liaison USB ou par le réseau local.
3.1 Prérequis
- Windows 10 ou 11, 64 bits. Les versions macOS et Linux sont envisagées pour 2027 sans que cette échéance constitue un engagement.
- Une centrale DCC compatible, non fournie par l'Éditeur.
- Un compte LocoPilote. Aucun mode invité n'existe : la création d'un compte et une première connexion à internet sont indispensables.
3.2 Fonctionnement hors connexion
Une fois la session ouverte, le pilotage, l'éditeur de réseau et l'automatisation fonctionnent sans connexion internet. Seule la copie des données vers les serveurs de l'Éditeur est suspendue ; elle reprend automatiquement au rétablissement de la connexion.
L'application doit toutefois avoir pu contacter les serveurs de l'Éditeur au moins une fois toutes les quarante-huit (48) heures. Passé ce délai, une reconnexion est demandée. Le mode exposition est en outre soumis à la durée propre du jeton délivré.
Une session ne peut pas être ouverte hors connexion. L'Utilisateur reconnaît que cette caractéristique est essentielle et qu'il en a été informé avant toute souscription.
3.3 Compatibilité matérielle
L'Éditeur indique sur son site les centrales et matériels avec lesquels le logiciel a été effectivement testé. Cette liste évolue.
Aucune compatibilité n'est garantie avec un matériel qui n'y figure pas, quand bien même ce matériel respecterait une norme publique. L'Utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son installation avant toute souscription payante, la version gratuite et la période de bêta étant prévues à cette fin.
Article 4 — Phase de bêta
Le service est actuellement diffusé en version bêta, à titre entièrement gratuit.
Pendant cette phase :
- le logiciel est fourni en l'état, sans garantie de fonctionnement, de disponibilité, de performance ni d'absence d'anomalie ;
- des interruptions, régressions, pertes de données et modifications de fonctionnalités peuvent survenir à tout moment et sans préavis ;
- l'Éditeur peut suspendre, restreindre ou clore la phase de bêta, en tout ou partie, à sa seule initiative ;
- la conservation des données n'est pas garantie. Il appartient à l'Utilisateur de conserver ses propres sauvegardes ;
- aucun engagement de niveau de service, de délai de correction ni d'assistance n'est souscrit ;
- la limite de postes prévue à l'article 5.4 n'est pas appliquée techniquement. Les machines sont enregistrées, sans refus. Cette tolérance prendra fin avec la bêta, sans que sa durée puisse être invoquée comme un droit acquis.
Aucune somme n'étant versée, aucune restitution ni indemnisation ne peut être réclamée au titre de la bêta.
Le passage à une offre payante fera l'objet d'une information préalable des utilisateurs inscrits, au moins trente (30) jours à l'avance, précisant le sort réservé aux comptes et aux données.
Article 5 — Compte utilisateur et postes autorisés
5.1 Création
L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Un compte est strictement personnel.
5.2 Âge
Le service est ouvert aux personnes âgées de 18 ans révolus. Un mineur ne peut créer un compte qu'avec l'accord préalable de son représentant légal, lequel accepte alors les présentes en son nom et demeure responsable de son utilisation. Aucun compte n'est ouvert à un enfant de moins de 15 ans.
5.3 Identifiants
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée. Le partage d'un compte entre plusieurs personnes est interdit, sous réserve de l'article 6.2.
5.4 Nombre de postes
Chaque abonnement autorise l'installation et l'usage du logiciel sur un nombre déterminé d'ordinateurs enregistrés :
| Formule | Ordinateurs |
|---|---|
| Gratuit | 1 |
| Starter | 1 |
| Pro | 2 |
| Club | 5 |
Un ordinateur est enregistré lors de la première ouverture de session sur cette machine. Le décompte porte sur les machines enregistrées, non sur les exécutions simultanées : un ordinateur hors service ne consomme donc pas une place de façon définitive.
L'Utilisateur peut libérer une place à tout moment depuis son espace client. Le nombre de libérations peut être limité afin d'empêcher qu'une rotation continue ne contourne la limite.
Lorsque la limite est atteinte, l'ouverture d'une nouvelle session sur une machine non enregistrée est refusée, avec l'indication du motif et du moyen de libérer une place. Ce refus n'intervient qu'à l'ouverture d'une session, jamais en cours d'utilisation : une session en cours n'est jamais interrompue de ce fait.
5.5 Contournement
Toute mesure destinée à contourner les limitations techniques du service — notamment la limite de postes, la durée d'un jeton d'exposition ou les restrictions d'une formule — est interdite et constitue un manquement grave au sens de l'article 5.6.
5.6 Suspension et clôture
L'Éditeur peut suspendre ou clore un compte en cas de manquement aux présentes, d'usage frauduleux, de défaut de paiement ou d'atteinte à la sécurité du service. Sauf urgence ou obligation légale, la suspension est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
Une suspension ne prend jamais effet au détriment de la sécurité d'exploitation. Conformément à l'article 10, les commandes d'arrêt et d'arrêt d'urgence demeurent accessibles tant que du matériel roulant est en mouvement.
Article 6 — Usage autorisé
6.1 Usage privé
L'abonnement individuel couvre l'usage privé et non lucratif : réseau personnel, présentation à des proches, participation bénévole à une manifestation sans contrepartie financière pour l'Utilisateur.
6.2 Usage en club ou en association
La formule Club couvre l'usage collectif d'un réseau déterminé par les membres d'un même club ou d'une même association, dans la limite des postes prévus à l'article 5.4. Elle est souscrite au nom de la structure, sous la responsabilité d'une personne physique désignée.
Un club exploitant plusieurs réseaux souscrit une formule par réseau, ou convient d'un accord particulier avec l'Éditeur.
6.3 Usage commercial
Constitue un usage commercial l'exploitation du logiciel dans le cadre d'une activité lucrative : magasin, musée payant, prestation d'animation rémunérée, formation payante, réseau exploité par un professionnel dans un salon à des fins de promotion.
L'usage commercial n'excédant pas trente (30) jours par année civile, non nécessairement consécutifs, est couvert par les formules ordinaires. Au-delà, un accord particulier avec l'Éditeur est nécessaire ; ses conditions tarifaires peuvent différer des prix publiés.
6.4 Diffusion et captation
La captation vidéo d'un réseau piloté par LocoPilote et sa diffusion, y compris monétisée, sont libres. L'Éditeur n'exige ni autorisation ni redevance, et se réjouit de toute démonstration du logiciel.
Article 7 — Offres, prix et paiement
7.1 Offres
Le service est proposé selon plusieurs formules, dont une formule gratuite, décrites sur la page Tarifs du site, qui fait partie intégrante des présentes.
7.2 Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA française au taux en vigueur incluse.
En formule annuelle, le Client règle dix (10) mensualités pour douze (12) mois d'accès. Le montant mensuel affiché en regard d'un paiement annuel est un équivalent arrondi ; seul le montant annuel total est facturé.
L'Éditeur peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter de la période d'abonnement suivante. Le Client qui refuse peut résilier sans frais avant cette échéance.
7.3 Paiement
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. Les données bancaires sont saisies directement sur l'infrastructure de ce prestataire : elles ne transitent ni ne sont conservées par l'Éditeur. Une facture est mise à disposition dans l'espace client à chaque échéance.
7.4 Défaut de paiement
En cas de rejet du prélèvement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après une relance restée sans effet pendant sept (7) jours, dans les conditions de l'article 5.6.
Envers un Client professionnel, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).
Article 8 — Durée, reconduction et résiliation
8.1 Durée
L'abonnement est souscrit pour un mois ou pour un an et se reconduit tacitement pour une durée identique.
8.2 Information avant reconduction — consommateurs
Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, l'Éditeur informe le consommateur, par courriel, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement annuel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours. Si cette information est adressée tardivement, le consommateur peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction ; les sommes versées après celle-ci lui sont remboursées au prorata.
8.3 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment, sans motif ni frais, depuis son espace client, par une fonctionnalité aussi simple d'accès que la souscription. La résiliation prend effet au terme de la période déjà réglée, laquelle demeure due. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, sauf disposition légale contraire.
8.4 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier moyennant un préavis de trente (30) jours, ou sans préavis en cas de manquement grave. Dans le premier cas, les sommes correspondant à la période non courue sont remboursées au prorata.
Article 9 — Droit de rétractation — consommateurs
9.1 Principe
Le consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité (article L221-18 du code de la consommation).
9.2 Renonciation en contrepartie d'un accès immédiat
Le service étant fourni immédiatement, le consommateur est invité, lors de la commande, à demander expressément l'exécution immédiate et à reconnaître qu'il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (articles L221-25 et L221-28, 13°). Cette demande est recueillie par une case à cocher distincte, non pré-cochée. À défaut, le droit s'exerce dans les conditions de droit commun.
9.3 Modalités
La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@locopilote.fr, ou au moyen du formulaire en annexe. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.
Article 10 — Sécurité d'exploitation du réseau ferroviaire
Cet article est essentiel. L'Utilisateur est invité à le lire attentivement.
10.1 LocoPilote n'est pas un dispositif de sécurité
LocoPilote est un outil de confort et d'automatisation de loisir. Il n'est ni conçu, ni testé, ni certifié comme un système de sécurité, et ne remplace aucun dispositif de protection matériel.
10.2 Surveillance humaine
L'Utilisateur s'engage à ne jamais laisser circuler de matériel roulant sans surveillance humaine effective, en particulier en présence de public ou d'enfants.
Il doit disposer, indépendamment du logiciel, d'un moyen de coupure de l'alimentation électrique de la voie, immédiatement accessible et vérifié avant chaque séance.
10.3 Limites techniques connues et assumées
L'Utilisateur reconnaît avoir été informé de ce qui suit :
- le pilotage repose sur les informations transmises par la centrale et les détecteurs ; une détection défaillante, un faux contact, un rail encrassé ou un décodeur mal configuré peuvent produire un comportement non conforme à la consigne ;
- les distances d'arrêt calculées sont des estimations, dont la précision dépend de mesures réalisées par l'Utilisateur et des caractéristiques de chaque machine ;
- une commande émise n'est pas une commande exécutée : l'Éditeur ne maîtrise ni la centrale, ni les décodeurs, ni la voie ;
- en cas d'interruption de la liaison, les locomotives conservent leur dernière consigne jusqu'à réception d'une nouvelle instruction ou coupure de l'alimentation.
10.4 Priorité de l'arrêt sur toute autre considération
Aucune expiration de session, aucune limite de postes, aucune suspension et aucune fin d'abonnement ne prive l'Utilisateur des commandes d'arrêt et d'arrêt d'urgence tant que du matériel roulant est en mouvement.
10.5 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur demeure seul responsable de son réseau, de son matériel roulant, de son installation électrique et de la sécurité des personnes présentes. Il garantit être propriétaire du réseau piloté ou dûment autorisé à le piloter, et lui appartient de vérifier la cohérence des automatismes configurés avant tout usage en présence de public.
Article 11 — Garanties légales — consommateurs
Indépendamment des présentes, le consommateur bénéficie :
- de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation) ;
- de la garantie relative aux défauts cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
Ces garanties s'exercent auprès de l'Éditeur, à l'adresse de l'article 1. Aucune stipulation des présentes ne saurait les écarter ni les restreindre.
Article 12 — Responsabilité
12.1 Obligation de moyens
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.
12.2 Exclusions
Sous réserve de l'article 12.4, l'Éditeur ne répond pas :
- des dommages résultant d'un matériel non testé, défectueux, mal configuré ou modifié par l'Utilisateur ;
- des dommages résultant du non-respect de l'article 10, notamment de l'absence de surveillance ou de moyen de coupure ;
- des dommages résultant d'une installation électrique non conforme ;
- de l'indisponibilité imputable au fournisseur d'accès, à l'hébergeur ou au prestataire de paiement ;
- de la perte de données dont l'Utilisateur n'a pas conservé de sauvegarde, la copie en ligne étant un service accessoire et non une prestation d'archivage ;
- des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de chance ou préjudice d'image.
12.3 Plafond
Sous réserve de l'article 12.4, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Aucune somme n'étant versée pendant la bêta, ce plafond y est nul.
12.4 Ce qui ne peut être limité
Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas aux dommages corporels, au décès, à la faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni aux cas où la loi interdit toute limitation. Envers un consommateur, elles ne s'appliquent pas davantage lorsqu'elles créeraient un déséquilibre significatif au sens de l'article L212-1 du code de la consommation.
Article 13 — Vos données : propriété, export et réversibilité
13.1 Propriété
Le plan de réseau, les fiches de locomotives, les configurations de cantons et les automatismes créés par l'Utilisateur lui appartiennent. L'Éditeur ne s'octroie aucun droit sur eux, hormis ceux strictement nécessaires à l'exécution du service.
13.2 Export
L'Utilisateur peut, à tout moment et sans frais, télécharger l'intégralité de ces données depuis son espace client, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine. Un export de présentation, destiné à l'impression, peut être proposé en complément ; il ne se substitue pas à l'export structuré.
13.3 Réversibilité
Les données demeurent exportables pendant toute la durée du contrat et pendant trente (30) jours après sa fin, quelle qu'en soit la cause, y compris en cas de résiliation par l'Éditeur ou de non-paiement. Au-delà, elles sont conservées puis supprimées dans les conditions de la Politique de confidentialité.
L'Éditeur s'interdit toute mesure ayant pour objet ou pour effet de rendre l'export impossible, coûteux ou tardif.
Article 14 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui précise les finalités, les destinataires, les sous-traitants et les durées de conservation.
L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à contact@locopilote.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 15 — Propriété intellectuelle et composants tiers
15.1 Droits de l'Éditeur
LocoPilote, son code, ses interfaces, ses bases de données, sa documentation, sa marque et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur.
Il est concédé au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, pour la durée de son abonnement et dans la limite des postes de l'article 5.4.
Sont interdits : la revente, la location, la mise à disposition de tiers, la modification, la décompilation et l'ingénierie inverse — sous réserve des actes autorisés par l'article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, notamment à des fins d'interopérabilité.
15.2 Composants tiers
Le logiciel incorpore des composants libres publiés sous licences ouvertes (notamment MIT, BSD, ISC, Apache-2.0, Python-2.0 et Blue Oak 1.0.0). La liste complète de ces composants, avec le nom de leurs titulaires et le texte intégral de leurs licences, est livrée avec le logiciel et consultable depuis celui-ci (Paramètres → À propos → Licences des composants). Les licences du moteur de rendu Chromium y sont également accessibles. Ces licences s'appliquent aux composants concernés par préférence aux présentes.
15.3 Protocoles et marques tiers
Les dénominations des centrales, protocoles et matériels cités appartiennent à leurs titulaires respectifs. Leur mention n'implique ni partenariat, ni agrément, ni garantie de leur part.
Article 16 — Mode exposition
Le mode exposition permet un usage temporaire hors des conditions habituelles d'abonnement, au moyen d'un jeton lié à un appareil déterminé, dont la durée est indiquée lors de sa délivrance et affichée en permanence dans l'application.
Le jeton est personnel, non transférable, et peut être révoqué depuis l'espace client. À son expiration, l'accès aux fonctionnalités cesse — sous la réserve impérative de l'article 10.4.
Article 17 — Disponibilité, maintenance et évolutions
L'Éditeur peut interrompre le service pour maintenance. Hors urgence, les interruptions programmées sont annoncées avec un préavis raisonnable.
Les mises à jour sont installées automatiquement afin de garantir la sécurité et la compatibilité du service ; l'Utilisateur ne peut s'y opposer, mais aucune mise à jour ne modifie les caractéristiques essentielles du service sans l'information prévue ci-après.
Le service évolue. Conformément à l'article L224-25-25 du code de la consommation, une modification affectant l'accès au service ou son usage n'intervient que pour un motif valable, sans coût supplémentaire, et après information du Client trente (30) jours à l'avance. La suppression d'une fonctionnalité substantielle d'une offre payante ouvre au Client un droit de résiliation sans frais, avec remboursement au prorata.
Aucun engagement de disponibilité chiffré n'est souscrit à ce jour.
Article 18 — Fin du service et continuité d'exploitation
Cet article répond à une question que l'Utilisateur est en droit de se poser : que devient mon réseau si LocoPilote s'arrête ?
Le fonctionnement du logiciel suppose une vérification périodique du compte (article 3.2). L'Éditeur reconnaît que cette dépendance ne doit pas laisser un réseau physique inutilisable.
En conséquence, en cas de cessation définitive du service, pour quelque cause que ce soit :
- l'Éditeur en informe les Utilisateurs au moins six (6) mois à l'avance ;
- avant le terme de ce préavis, l'Éditeur met à disposition un moyen de continuer à piloter un réseau sans vérification en ligne — libération de licence, mode local permanent, ou publication du composant de vérification. Cet engagement est irrévocable et ne peut être écarté par une modification ultérieure des présentes ;
- les données demeurent exportables pendant toute la durée du préavis et trente (30) jours au-delà, dans les conditions de l'article 13 ;
- les sommes correspondant à la période non exécutée sont remboursées au prorata ;
- en cas de cession du service ou du fonds, le cessionnaire est tenu des mêmes obligations, dont l'acceptation écrite conditionne la cession.
L'Éditeur s'engage à maintenir, à tout moment, les moyens techniques nécessaires à l'exécution du point 2, de sorte qu'il puisse être mis en œuvre même en cas d'empêchement durable de sa part.
Article 19 — Décès de l'abonné, transfert de compte
19.1 Décès
Le décès de l'abonné met fin à l'abonnement à compter de sa notification à l'Éditeur. Les sommes correspondant à la période non exécutée sont remboursées aux ayants droit sur justificatif.
Les données de l'abonné leur sont rendues accessibles, dans le format de l'article 13, pendant six (6) mois à compter de la notification, sous réserve des directives que l'abonné aurait données de son vivant en application de l'article 85 de la loi Informatique et Libertés.
19.2 Transfert d'un compte de club
Le compte souscrit au nom d'un club ou d'une association peut être transféré à une nouvelle personne responsable, sur demande de la structure, sans frais et sans perte de données ni d'ancienneté.
19.3 Autres transferts
Hors les cas ci-dessus, un abonnement ne peut être cédé ni revendu.
Article 20 — Force majeure
Aucune des parties ne répond d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier de plein droit, les sommes correspondant à la période non exécutée étant remboursées.
L'article 18 demeure applicable nonobstant la force majeure.
Article 21 — Modification des présentes conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes. Les Clients disposant d'un abonnement en cours sont informés trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Le refus ouvre un droit de résiliation sans frais jusqu'à cette date. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. L'article 18 fait exception : l'engagement qu'il contient bénéficie à tout Utilisateur, quelle que soit la version applicable à son contrat.
Article 22 — Réclamations et médiation de la consommation
22.1 Réclamation préalable
Toute réclamation est adressée à contact@locopilote.fr. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours.
22.2 Médiateur — consommateurs
Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur :
[À COMPLÉTER — nom, adresse postale et site du médiateur auquel l'Éditeur a adhéré]
Le recours est ouvert dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite, et suppose qu'aucune procédure judiciaire ne soit engagée.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé définitivement ses activités le 20 juillet 2025 ; elle n'est plus une voie de recours.
Article 23 — Droit applicable, langue et juridiction
Les présentes sont soumises au droit français et rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile.
Pour les Clients professionnels, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort d'Épinal.
Article 24 — Dispositions diverses
La nullité d'une stipulation n'entraîne pas celle des présentes ; elle est remplacée par une stipulation valide de portée équivalente.
Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
Annexe — Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, et si vous n'avez pas renoncé à ce droit lors de la commande.)
À l'attention de Frédéric Reinsch — 11bis rue de l'Hôpital, 88600 Bruyères — contact@locopilote.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Commandé le : ……………………
- Nom du consommateur : ……………………
- Adresse du consommateur : ……………………
- Adresse électronique du compte : ……………………
- Date : ……………………
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………